Conditions generales de vente
& Mentions legales
1. Communication et suivi
Afin d'assurer un suivi clair, structure et efficace des projets, l'ensemble des echanges se fait par mail. Cela permet de conserver une trace precise des demandes, validations et decisions prises a chaque etape.
2. Tarifs
- Les prix sont exprimes hors TVA et hors impression.
- Sauf mention contraire, les tarifs communiques sont valables pendant 15 jours a dater de l'envoi de l'offre ou du devis.
- Les prestations de creation graphique, logo, animation, web design ou toute autre demande specifique sont facturees selon devis ou sur base d'un tarif horaire de 60 EUR htva.
- Les membres du reseau Property-Partners beneficient d'une remise de 20 %, hors modeles et supports propres au reseau.
3. Validation de commande et acompte
La commande est consideree comme confirmee apres acceptation des presentes conditions et reception d'un acompte de 50 % du montant total.
Le paiement peut etre effectue par virement bancaire sur le compte :
- IBAN : BE71 0682 4639 3969
- BIC : GKCCBEBB
4. Delais
Des reception de l'acompte et des elements necessaires (textes, images, briefing), Graficart s'engage a fournir une premiere proposition dans un delai indicatif de 5 jours ouvrables, hors conges.
Les delais suivants dependent du nombre d'echanges necessaires a la validation finale du projet.
5. Contenu fourni par le client
Les textes et images doivent etre fournis par le client.
En l'absence d'images, l'achat de droits d'utilisation pourra etre effectue par Graficart, pour un cout moyen de 10 EUR htva par image, sauf indication contraire.
6. Allers-retours et modifications
Chaque mission comprend un nombre raisonnable d'allers-retours necessaires a la validation du projet, dans le cadre du briefing initial.
Toute demande complementaire, modification substantielle ou evolution sortant du cadre prevu pourra faire l'objet d'un ajustement tarifaire, communique prealablement au client.
7. Impression
Les commandes d'impression, lorsqu'elles sont confiees a Graficart, necessitent un paiement anticipe du montant de la commande, majore de 10 % pour la gestion.
Graficart ne peut etre tenu responsable d'eventuels defauts d'impression.
En cas de probleme, et uniquement si la commande a ete passee par nos soins, Graficart s'engage a relayer la reclamation aupres de l'imprimeur concerne, sans garantie de remboursement.
8. Fichiers livres
Graficart fournit au client exclusivement des fichiers PDF prets a l'impression ou des fichiers adaptes a l'usage prevu.
Les fichiers sources et maquettes de travail ne sont jamais transmis, sauf accord ecrit prealable et facturation specifique.
Pour plus d'informations : https://www.fichier-source.org
9. BAT et validation finale
Le bon a tirer (BAT) est transmis au client apres reglement du solde de la facture finale.
Une fois le BAT valide, Graficart ne peut etre tenu responsable d'eventuelles erreurs, coquilles ou omissions.
La verification de la conformite legale et reglementaire du contenu diffuse reste sous la responsabilite du client, notamment pour les mentions obligatoires applicables au pays de diffusion. Le graphiste peut signaler les elements connus, mais ne se substitue pas a un conseil juridique ou reglementaire specialise.
10. Droits d'utilisation
Toute utilisation des realisations fournies est strictement limitee au cadre defini lors de la commande.
Toute utilisation abusive ou non autorisee fera l'objet de poursuites.
Toute nouvelle utilisation, quel que soit le support, doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation et du paiement des droits correspondants.
11. Litiges
En cas de litige, seules les juridictions de l'arrondissement judiciaire de Nivelles (Belgique) sont competentes.
Le droit belge est d'application.